TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième aliéna de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à M. D B et Mme C A, un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section B n°763, situé lieudit Torraccia.  
 Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci, à M. D B et à Mme C A qui n'ont pas produit de mémoire.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2200903 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 du maire de la commune de Lecci.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à M. D B et Mme C A, un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section B n°763, situé lieudit Torraccia.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le maire de la commune de Lecci a retiré l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel il a accordé à M. D B et Mme C A, un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section B n°763, situé lieudit Torraccia. Il suit de là que la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 est devenue sans objet en cours d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension présentée par le préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci, à M. D B et Mme C A.  
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 16 août 2022.  
 Pour le président empêché,  
 La magistrate la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 Signé. 
 P. MULLER  
                             La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE