TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200904_20230705
- Date
- 5 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022 Mme A B, représentée par Me Cambon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du 23 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SAS Balsac et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude. Fait à Montpellier, le 5 juillet 2023. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 5 juillet 2023 La greffière, C. Arce
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2023
Référence
ORTA_2200904_20230705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel