TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2022, 13 octobre 2023 et  
 15 décembre 2023, l'association Tournai-Villedieu-Environnement, représentante unique,  
 Mme D G, Mme I H, Mme F E, M. B C et Mme J A, représentés par Me Ambroselli, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne n° 1122-21-144 du 20 décembre 2021 portant changement d'exploitant de la carrière de la Garenne de Villedieu ; 
 2°) de mettre à la charge tant de l'Etat et que de la société Baglione une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2022, le 3 novembre 2023 et le 27 décembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 et 31 octobre 2023, le 27 novembre 2023 et le  
 9 janvier 2024, la société Baglione, représentée par Me Rebillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'absence d'intérêt pour agir de l'ensemble des requérants.  
 La société Baglione a produit ses observations par des mémoires enregistrés les 26 et 29 novembre 2024. 
 Les requérants ont produit leurs observations par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024. 
 Le préfet de l'Orne a produit ses observations le 28 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet de l'Orne a autorisé la société Orbello Granulats Normandie à étendre, pour une durée de trente ans, la superficie de la carrière à ciel ouvert de la Garenne de Villedieu de 9,6 ha à 58,4 ha dont 14 ha d'extension des extractions sur un gisement de calcaire, à approfondir de quinze mètres les extractions sur le gisement de grès, à remplacer les installations de traitement des matériaux et à porter la production maximale de 250 000 à 500 000 tonnes. Par un arrêté complémentaire du 18 juin 2018, le préfet de l'Orne a ensuite défini les prescriptions relatives aux vibrations liées aux tirs de mine ainsi qu'à la voirie. L'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 4 avril 2018 et 18 juin 2028, demande qui a été rejetée par un jugement du 21 mars 2019. Par un premier arrêt du  
 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur les conclusions tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Orne jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois fixé pour la régularisation, par la réalisation d'un nouvel état de pollution des sols et sa mise en ligne de manière à assurer une information suffisante du public, du vice tenant à l'insuffisance de l'étude de danger. À la suite de cet arrêt de la cour, un arrêté complémentaire du préfet de l'Orne du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté d'autorisation environnementale du 4 avril 2018 a été communiqué à la juridiction. Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a constaté que l'arrêté complémentaire du préfet de l'Orne du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté d'autorisation environnementale du 4 avril 2018 avait régularisé le vice de procédure qu'elle avait retenu. Par un arrêté complémentaire du 20 décembre 2021, le préfet de l'Orne a transféré à la société Baglione l'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert précédemment accordée à la société Orbello Granulats Normandie. L'association Tournai-Villedieu-Environnement et cinq habitants de Tournai-sur-Dive demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021. 
 3. D'une part, il résulte des statuts de l'association Tournai-Villedieu-Environnement que celle-ci a pour objet, sur les territoires des communes de Tournai-sur-Dive, Villedieu-lès-Bailleul et des environs immédiats, de " contribuer au respect et à la préservation de la qualité de vie dans toutes ses dimensions environnementales () face à tous projets industriels (y compris carrières et mines) ", " étudier toute demande de projet industriel () afin de porter un regard critique sur les éventuels bénéfices et/ou dangers que ces types de projets peuvent présenter pour l'environnement () ", " lutter contre les dangers, pollutions et nuisances générés par les projets d'aménagement, de construction et d'exploitation du sol et du sous-sol ", " préserver la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, les paysages et le cadre de vie () ", " agir pour un aménagement du territoire favorable à la sauvegarde de ses intérêts économiques ", " œuvrer à la préservation du patrimoine naturel () " et " susciter ou participer à toute action () contre les pollutions (), les dangers () ". En outre, l'arrêté attaqué du 20 décembre 2021 se borne à transférer à la société Baglione l'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert précédemment accordée à la société Orbello Granulats Normandie sans modifier les conditions d'exploitation. Eu égard, d'une part, à la portée de l'arrêté du 20 décembre 2021 et, d'autre part, à l'objet statutaire de l'association requérante, qui n'a pas de rapport direct avec le changement d'exploitant de la carrière à ciel ouvert, l'association Tournai-Villedieu-Environnement, dont l'intérêt pour agir doit s'apprécier au regard de ses conclusions et non des moyens invoqués à leur soutien, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du  
 20 décembre 2021.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ". Si Mme G, Mme H, Mme E,  
 M. C et Mme A font valoir qu'ils résident sur la commune de Tournai-sur-Dive, cette circonstance ne saurait, à elle seule, leur conférer un intérêt pour agir contre l'arrêté du  
 20 décembre 2021. En outre, ils ne justifient pas de ce que le changement d'exploitant autorisé par l'arrêté attaqué engendrera des nuisances nouvelles ou accrues. Enfin, l'intérêt pour agir s'appréciant au regard des conclusions et non des moyens invoqués à leur soutien, ils ne peuvent utilement soutenir pour justifier de leur intérêt pour agir que, contrairement aux exigences posées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, le nouvel exploitant n'est pas en mesure financièrement et techniquement d'assurer la protection de la santé et de l'environnement. Dans ces conditions, ces requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêté du 20 décembre 2021.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 6. S'agissant des conclusions de la société Baglione, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres est rejetée.  
 Article 2 : L'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres verseront, globalement, une somme de 1 500 euros à la société Baglione en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tournai-Villedieu-Environnement, représentante unique des requérants, à la société Baglione et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne.  
 Fait à Caen, le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet