TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 18 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au tribunal en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abroger les dispositions approuvées par la délibération n° C_18_06_25_021 du 25 juin 2018, modifiée par la délibération n° C_19_10_21_003 du 21 octobre 2019, par lesquelles le conseil métropolitain de Tours métropole Val de Loire approuve le règlement du temps de travail des agents métropolitains, tel qu'il a été soumis en comité technique du 12 juin 2018 puis modifié le 8 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la métropole de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de réunir son conseil métropolitain dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent métropolitain, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du même code. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la préfète d'Indre-et-Loire est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète d'Indre-et-Loire et à Tours métropole Val de Loire. 
 Fait à Orléans, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.