TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme C B demande au Tribunal d'annuler la contrainte en date du 1er août 2022 d'un montant de 3 841, 87 euros pour le recouvrement d'allocations solidarité spécifique versées par Pôle emploi. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu :  
 - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 4.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B portant sur la contestation d'une contrainte pour le recouvrement d'allocations solidarité spécifique qui lui auraient été indument versées par Pôle emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par la médiatrice régionale de Pôle emploi Guadeloupe. Il ressort de l'instruction que Mme B n'a pas saisi la médiatrice compétente avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis à la médiatrice régionale de Pôle emploi Guadeloupe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis à la médiatrice régionale de Pôle emploi Guadeloupe. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Mme D A, médiatrice régionale de Pôle Emploi Guadeloupe. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2022.  
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille