TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B D et Mme C A, contestent devant le tribunal les résolutions adoptées par l'assemblée générale du 11 mai 2022 de la copropriété " U Bene Sta " située chemin Ferrara, lieudit Folelli à Penta-di-Casinca. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée et que s'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30. Il suit de là que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en contestation des décisions des assemblées générales des copropriétaires. 
 3. Les requérants saisissent le tribunal d'une action en contestation des délibérations adoptées par l'assemblée générale de la copropriété " U Bene Sta " à Penta-di-Casinca. Un tel litige qui oppose des personnes privées à un syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé, est relatif à l'application de règles relevant du droit civil. Il résulte de ce qui précède que le jugement de la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  D et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A. 
 Fait à Bastia, le 27 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI