TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200919_20230104
- Date
- 4 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B A conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle elle a ramené à 1 136,07 euros le montant de la subvention dont il pouvait bénéficier dans le cadre du dispositif intitulé " Ma Prime Rénov' " au lieu des 19 982,06 euros prévus. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nancy, le 4 janvier 2023. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 janvier 2023
Référence
ORTA_2200919_20230104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel