TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200924_20230731
- Date
- 31 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société Sulo France, représentée par Me Hugues de Metz-Pazzis, demande au tribunal de condamner le Syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères à lui verser la somme de 97 413,69 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge du Syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le Syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères a, lors de l'analyse des offres, omis de multiplier le prix des conteneurs par les quantités maximales figurant à l'article 3 du CCTP, lui faisant ainsi perdre une chance de remporter le marché. Le 18 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023 la société Sulo France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la société Sulo France a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sulo France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sulo France et au Syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2023 La présidente de la 1ère chambre F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2023
Référence
ORTA_2200924_20230731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel