TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Sourzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a accordé à la société Aquitaine Terrains à Bâtir un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle en R+1, ensemble l'arrêté de transfert délivré le 8 octobre 2021 à M. C A ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Villenave d'Ornon, la société Aquitaine Terrains à Bâtir et M. C A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2022, la société Aquitaine Terrains à Bâtir, représentée par Me Chambord, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Villenave d'Ornon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Baulimon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B D déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Mme B D, par son mémoire enregistré le 24 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Aquitaine Terrains à Bâtir, par la commune de Villenave d'Ornon et par M. C A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Aquitaine Terrains à Bâtir, par la commune de Villenave d'Ornon et par M. C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à la commune de Villenave d'Ornon, à la société Aquitaine Terrains à Bâtir et à M. C A. 
 Fait à Bordeaux, le 27 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier