TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la SCI Chao, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 162 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et correspondant aux indemnités d'occupation du 4 juillet 2021 au 4 janvier 2022, à parfaire au jour du concours effectif ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la SCI Chao, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, la SCI Chao a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chao. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chao et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 3 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200926