TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200927_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la SARL Sébastien Érard demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle qu'elle a sollicitée pour une salariée au titre de la période du 24 au 25 janvier 2022 ainsi que de la période du 27 janvier au 2 février 2022 inclus. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la SARL Sébastien Érard demande au tribunal " d'annuler (sa) demande ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Sébastien Érard a indiqué vouloir annuler sa demande. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la SARL Sébastien Erard de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sébastien Érard, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Rennes, le 14 octobre 2022. La magistrate désignée, signé F. Plumerault La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
Référence
ORTA_2200927_20221014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel