TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil général du Bas-Rhin lui demande le remboursement d'une somme de 172,40 euros au titre d'un trop perçu de bourse pour le mois de septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En application de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. En dépit de la 2ème demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 17 janvier 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision par laquelle le conseil général du Bas-Rhin lui a demandé le remboursement de la somme de 172,40 euros ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 na