TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B, représenté par Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2021/162 du 28 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Val ès dunes, en tant qu'elle instaure le droit de préemption urbain sur la zone n° 7 correspondant au Château de Béneauville et à son parc ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Val ès dunes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Val ès dunes. 
 Fait à Caen, le 12 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,