TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200935_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les trois titres de perception qui ont été émis le 22 avril 2022 en recouvrement de la somme de 4 500 euros correspondant à des trop-perçus d'aides du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 16 janvier 2023. Le président du tribunal, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2200935_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel