TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 mars 2022 et le 27 avril 2022 Mme D C représentée par Me Chevalier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 24 et 25 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Gard a retiré les aides agro-environnementales et climatiques MAEC_API dues au titre des campagnes 2015 à 2018 ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la préfète du Gard a résilié la décision d'engagement du 15 février 2018 de la la mesure agro-environnementale et climatique pour la période 2015-2019 ; 
 3°) d'annuler la décision de pénalité au titre de la mesure agro-environnementale et climatique MAEC_API 2019 prise par la préfète du Gard ;  
 4°) d'annuler les titres exécutoires pris par l'agence de services et de paiement n°APCP20210072824 du 3 novembre 2021, n°APCP20211216172 du 19 décembre 2021, n°APCP20210078714 du 24 novembre 2021, n°APCP20211217483 du 1er décembre 2021 et n° APCP20210078416 du 3 décembre 2021 relatifs à l'aide mesure agro-environnementale et climatique MAEC_API ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard et à l'agence de services et de paiement le réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'agence de services et paiement, la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 21 février 2023, l'agence de services et de paiement, représentée par M. B A, directeur adjoint des soutiens directs agricoles, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête n°2200935.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête n°2200935. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme réclamée par l'agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200935 de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à l'agence de services et de paiement et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 5 février 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.