TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 11 février 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire lui a accordé une remise partielle de dette de 1 543,50 euros concernant un paiement indu d'aide personnalisée au logement (APL), d'un montant initial de 3 087 euros, qui lui a été réclamé le 17 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision en date du 10 juin 2022, prise postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a accordé, par la voie gracieuse, une remise totale de la dette de Mme B correspondant à un paiement indu d'aide personnalisée au logement, pour la période allant de février 2019 à février 2021, d'un montant de 1 543,50 euros qu'il restait alors à recouvrer. La requête de Mme B est dès lors devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 28 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier