TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la SCI Marie Louise, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis au 13 avenue Mont Rabeau à Nice (06200), d'un montant de 628 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022 le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse par décision du 19 mai 2022. 
 Par un  acte, enregistré le 14 juin 2022, la SCI Marie Louise a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 juin 2022, la  SCI Marie Louise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Marie Louise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marie Louise et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière