TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la Ligue des droits de l'homme, agissant par son président en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pierre du 12 juillet 2022 " réglementant l'interdiction de mendicité " pour la période du 15 juillet 2022 au 31 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Rapady, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la Ligue des droits de l'homme déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la Ligue des droits de l'homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Ligue des droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme et à la commune de Saint-Pierre. 
 Fait à Saint-Denis, le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE