TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du maire de Saint-Georges d'Oléron ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée par TDF pour l'édification d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile et ses locaux techniques ne créant pas de surface de plancher, rue de la Ponthezière. 
 Par un courrier du 30 mai 2022, le requérant a été invité à régulariser sa requête en justifiant du caractère régulier de l'occupation et de la détention de son bien. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'urbanisme.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme : " 1°/ Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. Une demande de régularisation rappelant la formalité imposée par l'article R. 600-4 précité a été adressée le 30 mai 2022, par l'application Télérecours, à M. B qui en a pris connaissance le même jour. Toutefois, le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte justifiant du caractère régulier de l'occupation et de la détention de son bien. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 N°2200942