TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200943_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Kaméni, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 23 novembre 2021 d'un montant de 30 000 euros émis à son encontre par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne ; 2°) d'annuler la mise en demeure du 15 janvier 2022 de payer la somme prévue par ce titre de perception, majorée de 2985 euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2200943_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel