Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 novembre 2021 contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé à Mme C B un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa long séjour à Mme C B sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;". 2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rouen, le 28 juillet 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, La greffière, Signé A. RAHILI N°2200945
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7628 juillet 2022Cette décision
ORTA_2200945_20220728
- TA3126 juin 2025DTA_2200945_20250626
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