Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés 29 juillet et 18 novembre 2022, M. B A représenté par Me Vaillant, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de Pôle Emploi mettant à sa charge un indu de RFF fixé à 1 586,32 euros. 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A déclare se désister de la requête n° 2200945. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi. Fait à Saint-Denis, le 1er février 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1011 février 2023Cette décision
ORTA_2200945_20230201
- TA3126 juin 2025DTA_2200945_20250626
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