TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 15 février 2022, Mme B A, représentée par Me Mhateli, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Mhateli, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - aucune des deux propositions de logement qui lui ont été faite n'ont abouti ; 
 - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 26 novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône soulève d'une part une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. Il informe d'autre part le tribunal que deux propositions de logement ont été faites à Mme A le 19 avril 2021 et le 25 mai 2021 pour des logements situés à Marseille et précise que, si le premier logement a été attribué à un autre demandeur, le second logement a été refusé par l'intéressée sans qu'aucun motif n'ait été avancé et que, la requérante s'étant désisté, l'État est délié de son obligation de relogement. Il conclut par suite au rejet de la requête de Mme A. 
 Les parties ont été averties par courrier du 2 septembre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 21 septembre 2022. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2022, Mme A fait valoir que : 
 - elle n'a jamais refusé le second logement qui lui a été proposé ; 
 - elle n'a pas été informée des conséquences qu'aurait un tel refus ; 
 - dès lors qu'elle a été destinataire de proposition de logement, la forclusion ne lui est pas opposable. 
 Par une décision du 9 mars 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter du terme d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite. Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet. 
 4. Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement en vertu de la décision prise par la commission de médiation 26 novembre 2020. Il ressort des dispositions des articles L. 441-2-3-1, R. 441-16-1 et R. 778-2 du code de la construction et de l'habitation que le préfet disposait de six mois pour procéder au relogement de la requérante, soit jusqu'au 26 mai 2021. La requérante disposait quant à elle d'un délai de quatre mois à l'expiration du délai de six mois précité pour introduire un recours contentieux soit jusqu'au 27 septembre 2021. 
 5. Il ressort des propres écritures de la requérante qu'elle a eu notification le 16 décembre 2020 de la décision du 26 novembre 2020. Dès lors que la requérante a reçu une notification régulière de la décision la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, décision qui mentionnait les voies et délais de recours, la circonstance que la requérante a reçu deux offres de logement est sans incidence sur l'expiration du délai qui lui était imparti pour introduire son recours contentieux au plus tard le 27 septembre 2021. Ainsi, la présente requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2022 doit être regardée comme étant tardive et doit être rejetée pour irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Par ailleurs, d'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 9 mars 2022. D'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé la condamnation de l'État à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'elle réclamerait à sa cliente si cette dernière ne bénéficiait pas d'une aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,