TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 3 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 231 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale. 
 Il soutient que : 
 - la créance est prescrite ; 
 - il est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - M. C n'a pas formé de recours contre la décision de notification d'indu du 24 décembre 2018 ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " Les prestations familiales comprennent : () 4°) l'allocation de logement ; () ". Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. "  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 4 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 3. 
 6. A l'appui de sa requête, M. C soulève un moyen qui a trait bien-fondé de l'indu, tiré de la prescription de la créance. Cet indu a été notifié à M. C par une décision du 24 décembre 2018, qui comportait la mention du délai de contestation de deux mois auprès de la commission de recours amiable. Or, il résulte de l'instruction que M. C, qui a eu connaissance de la décision d'indu le 23 novembre 2019, n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions citées au point 3 ci-dessus. Par suite, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire, M. C ne peut utilement, à l'occasion de l'opposition à la contrainte du 3 mars 2022, contester le bien-fondé de l'indu en litige. En outre, si M. C fait état de sa bonne foi, celle-ci ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une contrainte. Les moyens soulevés étant inopérants, M. C a été invité, par lettre du 2 septembre 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans le délai d'un mois. M. C, qui a accusé réception de cet envoi le 6 septembre 2022, n'a produit, ni dans le délai qui leur était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.