TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, la SAS FLOIC doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°5923, d'un montant de 567 euros, émis à son encontre le 31 décembre 2021 par la commune de Perpignan au titre de la redevance due pour l'exploitation d'une terrasse pour l'année 2021,  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la commune de Perpignan conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le titre contesté a été annulé le 27 juillet 2022 par un mandat correctif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Perpignan a annulé l'avis de sommes à payer le 27 juillet 2022 par un mandat correctif, au motif de la non exploitation de la terrasse pour l'année 2021 par la société requérante. Le titre contesté ayant été annulé, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS FLOIC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FLOIC et à la commune de Perpignan. 
 Fait à Montpellier, le 9 janvier 2024. 
 Le président, 
                                                                     
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 janvier 2024 
 Le greffier, 
 M.-A Barthélémy 
 2200952