TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 la société Immo De Zan conteste l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 21 mars 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 183,26 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société Immo De Zan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société Immo De Zan déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". " 
 2. Le désistement de la société Immo De Zan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immo De Zan. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo De Zan et au département de la Haute-Marne.   
 Fait à Châlons-en-Champagne, 10 aout 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE