TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SAS Ontex Santé France, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 25 509,89 euros au titre de factures échues impayées, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 10 février 2021, les intérêts capitalisés et la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la SAS Ontex Santé France déclare se désister purement et simplement de la requête à l'exception des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bastia qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins de condamnation du centre hospitalier de Bastia présentées par la SAS Ontex Santé France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Ontex Santé France et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation du centre hospitalier de Bastia présentées par la SAS Ontex Santé France. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la SAS Ontex Santé France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ontex Santé France et au centre hospitalier de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 5 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI