TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le requérant a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par décision en date du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Par décision du 24 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a rapporté la décision attaquée du 15 mars 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision du 15 mars 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2200954 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.