TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une régularisation, enregistrées le 28 février 2022, le 24 mars 2023 et le 29 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal de faire droit à sa demande de réévaluation de revenu de solidarité active (RSA). 
 Par mémoire enregistré le 15 avril 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
   2. Mme A a souhaité contester le montant de RSA qui lui a été servi à compter du mois de février 2022. Par courrier enregistré au greffe du tribunal le 15 avril 2023, l'intéressée a indiqué que ses difficultés étaient résolues de sorte qu'elle sollicitait la " clôture de son dossier ". Mme A doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200956