TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2022 et le 12 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 1201113, émis le 12 octobre 2021 par le centre hospitalier de Lannion-Trestel pour un montant de 728,94 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du contre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, a la trésorerie de Lannion et au centre hospitalier de Lannion-Trestel.  
 Fait à Rennes le 14 novembre 2022.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200959