TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200960_20221007
- Date
- 7 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Hirson à lui verser la somme de 77 160 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions du 28 avril 2020 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire et du 24 juin 2020 mettant fin à son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hirson la somme de 3 000 euros eu titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier d'Hirson. Fait à Amiens, le 7 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 octobre 2022
Référence
ORTA_2200960_20221007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel