TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200961_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A, représenté par Me Rahola, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse lui a demandé le remboursement de la somme de 589 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ainsi que la décision du 25 février 2022 rejetant son recours tendant à obtenir une remise de sa dette. ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise substantielle de sa dette ; 4°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse. Fait à Châlons-en-Champagne, 16 août 2022. Le président du tribunal, A. POUJADE
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
Référence
ORTA_2200961_20220816
Données disponibles
- Texte intégral