TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2200962_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir :
- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 17 janvier 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
R. AlfonsiAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2200962_20250131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel