TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Sud Ouest Signalisation, société par actions simplifiées (SAS) représentée par Me Courrech, demande au juge des référés statuant sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre n° 2022AFF021 relatif à l'accord cadre " fourniture et livraison de panneaux de signalisation routière verticale " ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Corrèze une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir ; 
 - elle a intégré à la dernière version modifiée du bordereau ces prix unitaires / détail estimatif (DPU/DE) mis en ligne par le pouvoir adjudicataire le 19 avril 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, et à supposer que le DPU/DE qui aurait dû être déposé, était celui résultant de la version déposée en ligne le 15 avril 2022 et non celui résultant de la version déposée le 19 avril 2022, la circonstance qu'elle ait utilisé la dernière version déposée n'est pas de nature à qualifier son offre d'irrégulière dès lors qu'il s'agit d'un détail estimatif servant de fondement à la comparaison entre les offres conduisant à un écart de prix de 166,64 euros, soit une différence de 0,08% à son propre détriment. 
 La requête a été communiquée au conseil départemental de la Corrèze le 12 juillet 2022 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la société Sud Ouest Signalisation déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le conseil départemental de la Corrèze, représenté par Me Dias, déclare accepter le désistement sans frais de la société Sud Ouest Signalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la société Sud Ouest Signalisation déclare se désister de sa requête. Elle indique que le conseil départemental de la Corrèze l'a informée de la réintégration de son offre. 
 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sud Ouest Signalisation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sud Ouest Signalisation et au conseil départemental de la Corrèze. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 202La juge des référés, 
 H. A 
    Le greffier en chef, 
     
     
 S. CHATANDEAU 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
 2  
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