TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200966_20230925
- Date
- 25 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A, représentée par la Me Noury -Labede, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Cœur de Tursan " a prononcé son licenciement sans solde ; 2°) d'annuler l'arrêté de licenciement du 21 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Cœur du Tursan " la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 19 septembre 2023, l'EHPAD " Cœur de Tursan " déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Cœur du Tursan ". Fait à Pau, le 25 septembre 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2023
Référence
ORTA_2200966_20230925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel