TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud et le ministre de l'intérieur ont refusé de reconstituer sa carrière et de lui verser l'intégralité des sommes résultant de cette reconstitution à la suite de ses demandes présentées respectivement les 30 janvier 2022 et 15 février 2022 ;  
 2°) de condamner le ministre de l'intérieur à reconstituer sa carrière en ce qui concerne l'ancienneté des échelons et à lui verser les sommes correspondants à cette reconstitution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il est donné entière satisfaction au requérant. 
 Par un courrier du 18 décembre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 15 janvier 2024, M. A a informé le tribunal de son intention de maintenir sa requête.   
 Par un acte enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".   
 2.  Par un acte enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.  
 Fait à Toulon, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.