TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 et 24 août 2022, la société Autocars des Mascareignes (ADM), représentée par Me Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article          L. 551-5 dudit code : 
 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 17, 18, 19 et 20 du marché relatif à l'exploitation de lignes régulières de transport urbain sur le territoire communautaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 5 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  présentée comme émanant d'une entité adjudicatrice, la procédure litigieuse s'inscrivait en réalité dans le cadre d'un dispositif ordinaire de passation à l'initiative du pouvoir adjudicateur ; 
 - la négociation mise en œuvre dans le cadre de cette procédure avec négociation recèle plusieurs irrégularités au regard des dispositions du code de la commande publique par lesquelles sont précisées les modalités d'une telle procédure lorsqu'elle est menée par un pouvoir adjudicateur ; 
 - les sous-critères n'ont pas été défini avec une précision suffisante ;  
 - son offre a été dénaturée ; 
 - les manquements ainsi commis par la CIREST ont été de nature à la léser. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 et 26 août 2022, la CIREST, représentée par Me Bardon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ADM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à bon droit qu'elle s'est placée sur le terrain de l'entité adjudicatrice ; 
 - les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause, insusceptibles de léser le concurrent évincé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, les sociétés Setcor et Transalazes, représentées par Me Guérin-Garnier, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ADM une somme de 1 000 euros, à verser à chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - c'est à bon droit que la CIREST s'est placée sur le terrain de l'entité adjudicatrice ; 
 - les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause, insusceptibles de léser le concurrent évincé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dugoujon substituant Me Rayssac, avocat de la société ADM, qui confirme les conclusions et moyens de celle-ci ; 
 - les observations de Me Bardon, avocat de la CIREST, qui confirme les écritures en défense de celle-ci ; 
 - les observations de Me Guérin-Garnier, avocat des sociétés Setcor et Transalazes, qui confirme les écritures en défense de celles-ci. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré émanant de la société ADM a été enregistrée le 26 août 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-6 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations () ". Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 2. Suite à un appel public à la concurrence lancé en décembre 2021 par la CIREST agissant en tant qu'entité adjudicatrice, la société Autocars des Mascareignes (ADM) s'est portée candidate pour les lots 17, 18, 19 et 20 du marché relatif à l'exploitation de lignes régulières de transport urbain sur le territoire communautaire. A l'issue de cette procédure avec négociation, elle a été informée, par lettre du 22 juillet 2022, du rejet de ses offres, classée au 2ème rang, et de l'attribution des lots convoités au groupement constitué entre les sociétés Setcor et Transalazes. Par la présente requête, qu'il convient d'interpréter comme ayant pour fondement l'article L. 551-5 précité relatif aux procédures diligentées par les entités adjudicatrices, la société ADM demande au juge des référés précontractuels de censurer la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 17, 18, 19 et 20 susmentionnés. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la CIREST était fondée à s'auto-désigner, en l'espèce, comme une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, une telle qualification se déduisant non seulement de sa qualité d'autorité organisatrice des transports (AOT), mais encore et surtout de son rôle central et déterminant dans l'exploitation du réseau de transport créé sur son territoire, de nature à lui conférer un statut d'opérateur de réseaux au sens de l'article L. 1212-13 du même code. Dès lors, les dispositions de ce code par lesquelles sont fixées les règles de passation inhérentes aux procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs, par exemple l'article R. 2124-3 régissant la " procédure avec négociation " susceptible d'être mise en œuvre par ceux-ci, ne sont pas utilement invoquées par la société ADM.  
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des documents de la consultation que les critères et sous-critères de l'appréciation des offres aient été définis de manière anormalement imprécise, ou de façon équivoque. A cet égard, la circonstance que des points de suspension apparaissaient dans l'énoncé de certains sous-critères n'altérait en aucune manière la pertinence des sous-critères 2b " confort des véhicules affectés (girouette, climatisation, ) " et 3c " formation des conducteurs (éco-conduite, ) ". Et l'allégation de la société requérante selon laquelle, du fait de cette prétendue imprécision, des sous-critères occultes auraient été pris en compte est dépourvue de crédibilité. 
 5. En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de la dénaturation, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, mais qu'il lui incombe, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, et procédé ainsi au choix de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental de l'égalité de traitement des candidats.  En l'espèce, si le rapport d'analyse des offres indique, au titre des offres présentées par la société ADM pour les 4 lots litigieux, que chacune de celles-ci s'appuyait sur 6 conducteurs et ne précisait leur expérience que pour 3 d'entre eux, alors que les chiffres étaient autres pour certaines des offres, cette description inexacte traduisait une erreur purement matérielle et il ne résulte pas de l'instruction qu'en attribuant à ce candidat la note 4/5 pour le sous-critère " moyens humains affectés à l'exécution des prestations " appliqué à ses quatre offres des lots 17, 18, 19 et 20, l'entité adjudicatrice ait agi sur la base d'une lecture des offres empreinte de dénaturation manifeste quant à leur contenu réel. Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la dénaturation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société ADM, en l'absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, n'est pas fondée à contester devant le juge des référés précontractuels, statuant dans le cadre d'une action contentieuse régie par l'article L. 551-5 du code de justice administrative, la procédure de passation menée par la CIREST à l'égard des lots 17, 18, 19 et 20 du futur marché de transport urbain.   
 7.  Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société requérante, partie perdante à l'instance, ni, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions au profit de la CIREST ou des sociétés attributaires. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société ADM est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la CIREST, d'une part, et par les sociétés Setcor et Transalazes, d'autre part, sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Autocars des Mascareignes (ADM), à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et aux sociétés Setcor et Transalazes.  
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY