TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, sous le n°2200971, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 5 313 euros par un titre de perception émis le 15 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2200971 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. A le 8 août 2022 sous le n°2200965. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n°2200965.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200971 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2200965.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 16 août 2022.
Pour le président empêché,
La magistrate la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
Signé.
P. MULLER
N° 2200699