TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, Mme D C et M. A B demandent au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l'imposition en litige prononcé par décision du jour-même. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 1er août 2022 postérieure à l'introduction de l'instance, l'imposition en litige a été totalement dégrevée par l'administration fiscale. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme C et M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 24 octobre 2021. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI