TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 7 avril 2022, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Eure, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés les 4 avril et 13 mai 2022, le préfet de l'Eure conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un acte, enregistré le 16 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 19 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.