TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B C, veuve A, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une décision du 2 juin 2022, il a décidé d'attribuer à Mme C un certificat de de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et conclut que la requête est devenue sans objet. 
 Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, veuve A et au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon le 8 août 2022. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 F. Guitard 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier