TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 158,78 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer et de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - son foyer, composé de six personnes, dont quatre enfants, est resté neuf mois sans percevoir le revenu de solidarité active depuis l'année 2020 en pleine épidémie de la covid-19 ; son époux, exploitant agricole, en arrêt de travail, était sans ressources ; son foyer s'est retrouvé en-dessous du seuil de pauvreté et le manque de ressources a engendré des dettes et des frais ; son époux a fermé son entreprise tandis qu'elle-même venait de trouver un emploi ; 
 - le versement du revenu de solidarité active a été débloqué, mais elle a un indu de 3 341,07 euros qu'elle a commencé à rembourser par des retenues faites par la caisse d'allocations familiales depuis le début de l'année 2021 ; 
 - elle est actuellement en arrêt de travail depuis le 19 avril 2021 ; ses ressources ont considérablement diminué et son époux est toujours au chômage sans allocations de Pôle Emploi ; 
 - le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales lui a demandé de rembourser un trop-perçu bien que sa situation n'ait pas changé, en étant toujours salariée mais en arrêt-maladie depuis une année ; 
 - elle a effectué ses déclarations trimestrielles de ressources en précisant le montant de ses indemnités journalières ; s'il y a une erreur, elle ne provient pas d'elle dès lors qu'elle a tout déclaré et qu'elle est de bonne foi ; 
 - la caisse d'allocations familiales a bloqué le versement de son revenu de solidarité active et de sa prime alors que sa famille n'a pour seule ressource que les allocations familiales d'un montant de 498 euros depuis le mois d'août 2022 et ses indemnités journalières d'environ 959 euros par mois ; cette situation précaire lui cause une réelle souffrance. 
 La requête a été communiquée, le 14 septembre 2022, au conseil départemental de la Guadeloupe et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un acte enregistré le 27 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / ().". 
 2. Mme A a déclaré se désister au requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au conseil départemental de la Guadeloupe et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 Serge GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    Pour expédition conforme, 
                                   L'adjointe de la greffière en chef, 
                                                                                      Signé 
                                                             A. Cetol