TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 mai et 8 juin 2022 et les 2 et 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à un réexamen de sa situation.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 10 novembre 2023 le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ayant émis un avis favorable à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " à partir du 5 avril 2022.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent pas ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision 17 février 2023, prise en cours d'instance, et produite aux débats, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a attribué à Mme B, la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qu'elle sollicitait. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,