TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200985_20230123
- Date
- 23 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société Enedis, représentée par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Vitte à lui verser la somme de 5 122,39 euros en réparation du préjudice subi du fait du dommage causé au réseau dont elle est gestionnaire par un incident du 12 mars 2019, ainsi que les intérêts y afférent à compter du 1er octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la société Vitte une somme de 2 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société Vitte déclare accepter le désistement de la société Enedis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la société Enedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Vitte. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2023
Référence
ORTA_2200985_20230123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel