TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200989_20230616
- Date
- 16 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen (CHU) de lui verser une somme correspondant à la différence entre le montant de l'aide au retour à l'emploi qu'elle a réellement perçu et le montant qu'elle aurait dû percevoir ainsi qu'une indemnité de 420 euros en réparation de son préjudice moral, soit un montant de 4 215 euros à parfaire, avec intérêts au taux légal ; 2°) de la renvoyer devant le CHU pour qu'il procède à la liquidation ; 3°) de mettre à la charge du CHU la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Par un acte enregistré le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte enregistré le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Caen. Fait à Caen le 16 juin 2023. Le président de la 2ème chambre Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme la greffière, A. Lapersonne
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2023
Référence
ORTA_2200989_20230616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel