TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Bracon a fixé un délai d'instruction de trois mois pour l'examen de sa demande de permis de construire déposée le 10 mai 2022 pour la construction d'un maison d'habitation lot n°15 sur un terrain situé Lotissement à la Ronde ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bracon de fixer le délai d'instruction de sa demande de permis de construire à 60 jours. 
 Par des courriers, enregistrés les 6 et 16 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bracon. 
 Fait à Besançon le 6 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2200995