Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le dossier portant le n° 2102194 a été enregistré, par erreur, une seconde fois sous le n° 2200995. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant le n° 2200995. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2200995 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BPM. Fait à Rennes, le 19 février 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3519 février 2024Cette décision
ORTA_2200995_20240219
- TA0625 septembre 2024DTA_2102194_20240925
- TA5928 avril 2025DTA_2200995_20250428
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