TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. A B demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Annemasse a refusé d'abroger la modification n°2 du PLU du 1er juillet 2021  ; 
 -  subsidiairement d'annuler l'autorisation d'urbanisme pour la construction de l'Ilot 'Clinique'. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la commune d'Annemasse conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier en date du 30 mai 2024, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 30 mai 2024 et dont il a été accusé réception le 31 mai 2024, M. A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Annemasse. 
 Fait à Grenoble le 3 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200996