TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 8 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ronzat, représentée par la SCP Wilhelem Chapusot - Bourron demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a constaté sa défaillance et ordonné la résiliation pour faute du lot n°11 du marché de reconstruction du restaurant scolaire de Chatillon-sur-Seine ; 
 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté la reprise des relations contractuelles sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1, R. 312-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte d'Or () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui de son dossier que dès lors que le lieu d'exécution du marché portant sur la reconstruction du restaurant scolaire du lycée d'enseignement général et technologique agricole la Barotte à Chatillon-sur-Seine dans le département de la Côte d'Or, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de la SAS Ronzat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Ronzat est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à la SAS Ronzat et à la région Bourgogne Franche-Comté. 
 Fait à Besançon, le 31 janvier 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2200997