TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la délivrance de son livret de famille A le maire de la commune de Basse-Terre sous astreinte de 50 euros A jour de retard. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Si Mme C fait valoir devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que " le maire de Basse-Terre ne m'a pas remis mon livret de famille pour la naissance de mon premier enfant " et que " ces mesures me seront utiles pour la sauvegarde de mes droits " toutefois, elle s'abstient de préciser en quoi les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées. A ailleurs, elle ne justifie d'aucune situation d'urgence. Il suit de là qu'en tout état de cause sa demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
    S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, A délégation, 
 Signé : 
 L. Lubino